Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Avant toute démarche de médiation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client et ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
📧 Site internet :
https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur gratuitement dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve que la tentative de résolution amiable ait été effectuée au préalable.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.
Cette plateforme permet de résoudre les litiges relatifs aux contrats conclus en ligne.
🔗 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/odr
📧 Adresse e-mail de contact de l’entreprise :
contact@cadoriginaux.fr
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges, indépendant, impartial et confidentiel.
Elle ne constitue pas une obligation pour le consommateur, qui reste libre de saisir les juridictions compétentes.