Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à une résolution gratuite des litiges via un médiateur de la consommation en vue d’un accord amiable avec un professionnel. Avant toute démarche, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client et ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai raisonnable.
Conformément à la loi, vous pouvez bénéficier d’une procédure de résolution gratuite des litiges auprès du médiateur désigné par CadOriginaux :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation 📍 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur pour une résolution gratuite des litiges dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve qu’une tentative de résolution amiable ait été effectuée au préalable.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également solliciter une résolution gratuite des litiges via la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.
Cette plateforme facilite la résolution des litiges relatifs aux contrats conclus en ligne.
🔗 Lien officiel : https://ec.europa.eu/odr
📧 Contact entreprise : contact@cadoriginaux.fr
La résolution gratuite des litiges par la médiation est un mode amiable, indépendant, impartial et confidentiel. Elle ne constitue pas une obligation pour le consommateur, qui reste libre de saisir les juridictions compétentes à tout moment.